Loi de Finance 2006
sur la Taxe des Véhicules Polluants

(à compter du 1er juillet 2006, la taxe sur les véhicules polluants sera appliquée conformément à la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finance pour 2006)

EXONERATION DE TAXE SUR LES EMISSIONS DE CO2 POUR NOS Plus de renseignements : Olivier GRANGE - 04 72 71 98 98

Pour les autres véhicules, taxe additionnelle sur la carte grise :

                   - Pour qui ? Tous les véhicules particuliers (VP) mis en circulation à compter du 1er juin 2004
                   - Dans quel cas ? Nouvelles immatriculation à partir du 1er juillet 2006 (neuf ou occasion)


Calcul de la taxe additionnelle par rapport au taux de CO2 (case V7 du certificat d'immatriculation):

Pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception Européenne (CE) :
émission < ou = à 200 g/km                        : pas de taxe
émission > à 200 g/km et < ou = à 250 g/km  : 2€ par gramme
émission > à 250 g/km                               : 4€ par gramme

exemples :

Pour les autres véhicules, un montant forfaitaire est lié au nombre de CV:
< à 10CV                       : pas de taxe
>ou= à 10CV et < à 15CV : 100€
>ou= à 15CV                  : 300€

Calcul automatique sur le site de l'Ademe.

Taxe différentielle (vignette):

Pour 2006 :
- les véhicules en parc au 1er décembre 2005, déclaration et paiement de la taxe différentielle
- les véhicules mis en circulation du 02/12/2005 au 15/08/2006, déclaration et paiement de la taxe différentielle

Pour 2007 :
Suppression de la taxe différentielle devra être compensé par une modification du tarif et du champs d'application de la TVS