EXONERATION DE TVS POUR NOS Plus de renseignements : Olivier GRANGE - 04 72 71 98 98

TVTS -Taxe sur les Véhicules de Tourisme et de Sociétés. Loi de Finances 2006

A compter du 1er juillet 2006, la taxe sur les véhicules polluants sera appliquée conformément à la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finance pour 2006.
Modification du tarif et du champ d'application de la TVS pour compenser la suppression de la taxe différentielle (vignette)

Les sociétés possédant des véhicules de tourisme ou remboursant des indemnités kilométriques à leurs salariés, sont tenues d'acquitter une taxe (TVTS) annuelle.

Cette taxe est applicable chaque année du 1er Octobre à fin Septembre.. Elle est payable par trimestre.

La mise en place de cette taxe s'est accompagnée de rectifications et adapatations diverses.

Nous donnons ci-après l'état actuel de la situation.

Nouvelle grille de calcul :
- Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004.
- Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 possédés ou utilisés avant le 01/01/2006.

- Pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er juin 2004 possédés ou utilisés après le 1er janvier 2006:
le barême de la TVS n'est plus basé sur les CV fiscaux, mais sur les émissions de CO2, comme indiqué sur le tableau ci-dessous.

Exemple:
OPEL ASTRA GTC 2,0L T BM6 CLIM - 11 CV - émission de CO2 : 216
- coût annuel 2005 : 2 440€
- coût annuel en 2006 si véhicule mis en circulation avant le 01/01/2006 : 3 000€
- coût annuel en 2006 si véhicule mis en circulation après le 01/01/2006 : 17€ x 216g = 3 672€

Les sociétés qui procèdent au remboursement des frais kilomètriques (IK) sont également soumises à la TVTS. Le montant de la taxe est déterminé par le nombre de kilomètres remboursés par la société suivant le tableau ci-dessous.
Pour les véhicules faisant l'objet de remboursement kilomètriques, le barême a été réajusté depuis la Loi de Finances 2006:

Taux d'assujettissement à la TVS	Nouveau barême	Barême loi finance 2006
0%	0 à 15 000 kms	0 à 5000 kms
25%	15 001 à 25 000 kms	5001 à 10 000 kms
50%	25 001 à 35 000 kms	10 001 à 15 000 kms
75%	35 001 à 45 000 km	15 001 à 20 000 kms
100%	> à 45 000 kms	> à 20 000 kms

 

EXONERATION DE TVS POUR NOS Plus de renseignements : Olivier GRANGE - 04 72 71 98 98

 

Cette taxe fera l'objet d'un abattement de 15 000€ par société qui procède au remboursement des frais kilomètriques.

Entrée en vigueur progressive:
La société effectivement redevable de la taxe serait imposée:
- la 1ère année sur 1/3 de l'imposition
- la 2ème année sur 2/3 de l'imposition
- la 3ème année en totalité

Amortissement limité des véhicules de tourisme. :

La part, déductible des profits, de l'acquisition d'un véhicule de tourisme est limitée à un plafond d'amortissement , aujourd'hui fixé uniformément à 18 300€.
Toutefois, ce plafond est abaissé à 9 900€ seulement pour les véhicules émettant plus de 200g de CO2 par kilomètre (véhicules acquis à compter du 01/01/2006 et dont la 1ère mise en circulation est intervenue après le 01/06/2004).

Certains véhicules permettant le transport de passagers - jusqu'à 5 places - ne sont pas assujettis à cette règle, et peuvent être INTEGRALEMENT amortis. Ceci peut représenter une économie nette de plus de 5000 €.